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Dernière modification : Constant - 28/7/2010 (55298)

		Législation des Etats-Unis

		Glossaire de termes juridiques ^[1]
		Plaider-coupable Accord entre l'accusé et le ministère public, aux termes duquel l'accusé accepte de plaider coupable en échange, par exemple, de motifs d'accusation moins graves ou d'une peine plus légère.

↑ Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.

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