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Dernière modification : Constant - 28/7/2010 (55299)

		Législation des Etats-Unis

		Glossaire de termes juridiques ^[1]
		Plaidoirie principale du procureur Dans les tribunaux américains, c'est toujours le procureur qui présente d'abord les arguments du ministère public, et les éléments de preuve apportés doivent être suffisamment convaincants pour justifier une condamnation, en l'absence de réfutation de la défense. Si les preuves ne sont pas très convaincantes, l'accusé peut obtenir un acquittement au terme de la plaidoirie principale du procureur. Voir également Requête de jugement d'acquittement et Réfutation du procureur.

↑ Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.

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