Plainte

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Législation des Etats-Unis
Glossaire de termes juridiques [1]
Plainte
Accusation formelle d'une infraction formulée auprès de la police, ou par celle-ci, et présentée au tribunal lors de la première comparution du prévenu.
  1. ↑ Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.




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