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Dernière modification : Constant - 29/7/2010 (55318)

		Législation des Etats-Unis

		Glossaire de termes juridiques ^[1]
		Procureur Magistrat qui représente le ministère public (local, étatique ou fédéral) lors de la procédure judiciaire pénale.

↑ Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.

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